Article I. – OBJET ET IDENTIFICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (désignées ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des Parties et plus précisément les conditions applicables aux services marchands proposés par la société MGH dans le cadre de l’exploitation du site internet https://www.stop-paperasse.com (désigné ci-après le « SITE »), dont l’objet est l’accompagnement des clients dans leurs démarches administratives de déclaration de changement d’adresse auprès des organismes publics et des organismes privées. Les présentes CGV régissent également les conditions d’utilisation du SITE.

Pour rappel, le site https://www.stop-paperasse.com est un site privé, totalement indépendant des administrations publiques et étatiques qui disposent de leurs propres sites internet et services en ligne.

La société MGH est une société par actions simplifiée (SAS), au capital social de 1 000 €, inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 885 367 532, dont le siège social est sis 6 rue Martin LUTHER KING à SAINT MARTIN D’HERES (38400); joignable à l’adresse électronique suivante : contact@stop-paperasse.com.

Article II. – QUALIFICATION ET APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles MGH (ci-après désigné le PRESTATAIRE) fournit ses services, à un CLIENT consommateur ou professionnel (individuellement, le “CLIENT”).

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales éventuellement affichées sur le site https://www.stop-paperasse.com ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document. La société MGH se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de vente et invite donc le CLIENT à les consulter de manière régulière. Dans ce cas, les Conditions Générales de vente applicables seront celles en vigueur au moment de la Souscription au service.

Le CLIENT déclare et reconnait avoir lu et pris en considération les présentes Conditions Générales de vente au moment de l’utilisation du SITE. Toute prestation accomplie par le PRESTATAIRE implique donc l’adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de vente. Dans l’hypothèse où le CLIENT ne respecterait pas les présentes Conditions Générales de vente, le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas lui fournir de Service.

Article III. – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes proposées par le PRESTATAIRE (les “Prestations”): accompagnement des clients dans leurs démarches administratives de déclaration de changement d’adresse auprès des organismes publics et des organismes privées suite à un déménagement.

En souscrivant à cette prestation, le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à éditer, pour chaque organisme, une lettre personnalisée de déclaration de changement d’adresse et à l’envoyer par voie postale au nom et pour le compte du CLIENT, ce qui lui permettra d’informer les organismes requis de son changement d’adresse relativement aux informations qu’il aura communiqué au PRESTATAIRE par l’intermédiaire du formulaire mis à sa disposition sur le site internet https://www.stop-paperasse.com.

• Information précontractuelle

Le CLIENT déclare et reconnait avoir lu et accepté de façon totale et irrévocable les présentes CGV. Les CGV sont accessibles et téléchargeables sur le site internet https://www.stop-paperasse.com.

Le PRESTATAIRE attire l’attention du CLIENT sur le fait que toute déclaration de changement d’adresse auprès du service public est gratuite, et peut être réalisée directement en se rendant sur le site www.service-public.fr.

Le PRESTATAIRE intervient, en revanche, en fournissant un service payant aux termes duquel il s’engage à réaliser pour le compte du CLIENT les démarches administratives nécessaires aux fins de procéder à la déclaration du changement d’adresse de CLIENT auprès non seulement des organismes publics mais également des organismes privés. La Prestation peut également contenir un service de redirection du courrier selon la formule choisie.

Le CLIENT doit fournir toutes informations nécessaires permettant la réalisation matérielle des Prestations, notamment quant aux informations personnelles nécessaires pour procéder à la déclaration de changement d’adresse auprès des divers organismes publics et privés concernés (nom, prénom, ancienne adresse, nouvelle adresse, etc.).

Le CLIENT doit remplir, pour cela, un formulaire unique disponible sur le site https://www.stop-paperasse.com qui permettra au PRESTATAIRE de procéder à la déclaration du changement d’adresse pour le compte du CLIENT auprès de tous les organismes requis.

Le PRESTATAIRE attire l’attention du CLIENT sur le fait que des documents complémentaires (identifiant, numéro d’adhérent, etc.) pourront le cas échéant être demandés directement au CLIENT par les organismes contactées et ce, aux fins de faire droit à la déclaration de changement d’adresse.

Le PRESTATAIRE fournit uniquement au CLIENT une Prestation lui permettant de procéder à une déclaration de changement d’adresse auprès des organismes publics et privés compétents et ne saurait se substituer au CLIENT dans sa démarche. La déclaration de changement d’adresse sera adressée directement aux organismes publics et privés compétents, le PRESTATAIRE étant uniquement en charge de l’envoi par courrier postal de la lettre de déclaration de changement d’adresse.

Le CLIENT doit choisir entre deux formules :

– La FORMULE STANDARD qui inclue uniquement la réalisation de la déclaration du changement d’adresse du CLIENT auprès des organismes publics et privés.

– La FORMULE PREMIUM qui inclue la réalisation de la déclaration du changement d’adresse du CLIENT auprès des organismes publics et privés ainsi que la souscription, pour le compte du CLIENT, au service de redirection du courrier de LA POSTE.

• Information sur les conditions de réalisation des prestations

S’agissant de la déclaration de changement d’adresse auprès des organismes publics pour le compte du CLIENT :

Cette Prestation est comprise aussi bien dans la formule STANDARD que dans la formule PREMIUM.

Le changement d’adresse auprès des organismes publics impliquent de réaliser une démarche auprès du service public sur le site internet https://www.service-public.fr.

L’Etat met, en effet, à disposition un formulaire gratuit de changement d’adresse postale qui permet d’informer automatiquement tous les services publics de son déménagement.

Le PRESTATAIRE est en mesure de réaliser cette démarche pour le compte du CLIENT.

Cependant, étant donné que la réalisation de cette démarche par le prestataire implique la communication d’informations particulièrement sensibles de la part du CLIENT, le PRESTATAIRE communique au CLIENT le lien vers le service mis en place par l’Etat. Le PRESTATAIRE laisse ensuite au CLIENT le choix entre réaliser lui-même cette démarche ou, à condition d’accepter de communiquer les informations personnelles sensibles nécessaires, de confier au PRESTATAIRE la réalisation de cette démarche pour son compte.

Si le CLIENT décide de réaliser lui-même la démarche, il communiquera ensuite le numéro de dossier au PRESTATAIRE afin que ce dernier puisse prendre en charge la suite des démarches administratives de déclaration du changement d’adresse auprès du service public.

S’agissant de la déclaration de changement d’adresse auprès des organismes privés pour le compte du CLIENT :

Cette Prestation est comprise aussi bien dans la formule STANDARD que dans la formule PREMIUM.

Le PRESTATAIRE va utiliser les informations renseignées par le CLIENT dans le formulaire unique mis à sa disposition afin de contacter, individuellement, chaque organisme privé dont dépend le CLIENT pour les informer du changement d’adresse.

Le PRESTATAIRE limite cependant à 10 organismes le nombre d’organisme privés pouvant faire l’objet de la présente Prestation.

Le PRESTATAIRE s’engage à rédiger une lettre de déclaration de changement d’adresse personnalisée, l’imprimer et l’envoyer par voie postale au nom et pour le compte du CLIENT afin de signaler le changement d’adresse aux organismes privés.

Le PRESTATAIRE s’engage à envoyer le courrier en lettre suivie et à communiquer le numéro de suivi au CLIENT afin que ce dernier puisse suivre l’avancé de la procédure.

S’agissant de la souscription au service de redirection du courrier de LA POSTE pour le compte du CLIENT :

Le PRESTATAIRE attire l’attention du client sur le fait que cette Prestation est inclue uniquement dans la formule PREMIUM.

Le PRESTATAIRE, lorsque le CLIENT a fait le choix de la formule PREMIUM, s’engage à souscrire pour le compte du CLIENT, et directement auprès de LA POSTE, à son service de redirection de courrier, et ce pendant une durée de 6 mois.

Le PRESTATAIRE s’engage à payer le prix du service souscrit auprès de LA POSTE . Ce prix est inclus dans la formule PREMIUM.

Le PRESTATAIRE communique ensuite au CLIENT, par email et par SMS, le numéro de contrat qui aura été souscrit pour son compte.

Le CLIENT devra se rendre dans un bureau de Poste à proximité de son domicile aux fins d’activer son contrat en se munissant d’une pièce d’identité et du numéro de contrat préalablement communiqué.

• Garanties

Le CLIENT garantit qu’il est bien autorisé par la loi à faire une déclaration de changement d’adresse et qu’il a capacité et qualité pour le faire. Il est tenu de fournir aux PRESTATAIRE toutes les informations demandées sur le site internet https://www.stop-paperasse.com et nécessaires au bon établissement de la Prestation. Dans le cas contraire, le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement de sa Prestation.

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable ni du délai de traitement de la demande par les organismes publics et les organismes privés, ni même du mauvais acheminement du courrier contenant la déclaration de changement d’adresse, cette action n’étant pas de sa compétence conformément à l’article X des présentes CGV.

En souscrivant à la Prestation, le CLIENT garantit au PRESTATAIRE qu’il remplit l’ensemble des critères suivants :

– Qu’il est légalement autorisé à conclure des contrats, et plus généralement des actes juridiques l’engageant.

– Qu’il a au moins dix-huit ans (18 ans).

– Qu’il est autorisé par la loi à faire une déclaration de changement d’adresse, et s’il agit pour le compte d’une personne morale ou pour un mandataire, qu’il a qualité et pouvoir pour le faire.

– Qu’il dispose des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’internet et connaît et assume en pleine connaissance de cause les caractéristiques de l’Internet et de son usage, en particulier les limitations liées aux performances techniques, aux temps de réponse et les risques liés à la sécurité des communications. Par conséquent, le PRESTATAIRE ne garantit pas que le SITE sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le SITE fonctionnera sans panne ni interruption. La société peut à cet égard déterminer librement toute période d’indisponibilité du SITE ou de l’une ou de l’autre de ses rubriques, pour des raisons techniques, d’améliorations de ses contenus ou d’optimisation de son utilisation.

Article IV. – CONTRAT CONCLU A DISTANCE – RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION

• Droit de rétractation du consommateur – Exercice et conséquences

Dans tous les cas où un contrat est conclu à distance ou hors établissement, le CLIENT consommateur bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Cependant, conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation et compte tenu du type de la Prestation contractée entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, donnant lieu à l’exécution et à l’utilisation du Service par le CLIENT dans les 48 heures ouvrées de la commande et donc avant même la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours accordé par la loi, le CLIENT entend renoncer à son droit de rétractation en vue de la réalisation de la Prestation dans les plus brefs délais, ce qu’il exprime en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire dédié. Par ailleurs, le Client Professionnel ne se voit pas accordé de délai de rétractation.

Article V. – CONDITIONS DE PAIEMENT

• Prix

Le prix des Prestations pratiquées par la société MGH sur son site internet https://www.stop-paperasse.com est libellé en euros, toutes taxes comprises (TTC) et ce quel que soit le territoire sur lequel le CLIENT réside, tenant compte de la TVA applicable au jour de la souscription à la Prestation. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix de la Prestation.

Le prix des Prestations est affiché sur la page destinée au changement d’adresse. Il diverge selon la formule choisie par le CLIENT :

– 49 € TTC pour la formule STANDARD qui ne comprend pas la souscription au service de redirection du courrier proposé par LA POSTE.

– 89 € TTC pour la formule PREMIUM qui comprend la souscription au service de redirection du courrier proposé par LA POSTE payé directement par le PRESTATAIRE à LA POSTE.

Le prix des Prestations est également affiché au moment de souscrire à la Prestation sur la page de paiement, une fois la formule choisie.

Le CLIENT, en validant son achat, accepte donc le prix de la Prestation qu’il a souscrit, et s’engage à payer le montant indiqué au PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais s’engage à tenir informé le CLIENT du tarif en vigueur au moment de son achat par l’indication de celui-ci aux endroits prévus sur le SITE. Le prix ainsi affiché le jour de la souscription à la Prestation sera le seul applicable.

Le prix de la Prestation indiqué comprend l’accompagnement, la rédaction, l’impression, la mise sous pli, l’expédition et suivi, ainsi que le coût de la redirection du courrier du CLIENT entre son ancienne et sa nouvelle adresse postale pour la formule PREMIUM uniquement.

• Facturation et paiement

Le prix sera payé comptant à la commande par carte bancaire (VISA, Mastercard, Maestro, American Express, Carte bleu) via un système de paiement sécurisé disponible sur le SITE.

Ces moyens de paiement ne permettent pas au PRESTATAIRE de délivrer de facture au CLIENT, mais uniquement un justificatif de paiement. Une note peut néanmoins être délivrée au CLIENT sur simple demande.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de bloquer une transaction le temps de faire des vérifications anti-fraude.

Le compte du CLIENT sera débité dès souscription par ce dernier à la Prestation.

Article VI. – DELAI DE LA PRESTATION

Le PRESTATAIRE attire l’attention du CLIENT sur le fait qu’il traite les demandes de déclaration de changement d’adresse des CLIENTS par ordre chronologique sans pour autant dépasser un délai maximum de sept (7) jours ouvrés.

Article VII. – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT tiendra à la disposition du PRESTATAIRE toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. Le CLIENT s’engage ainsi à collaborer avec le PRESTATAIRE pour lui transmettre les informations nécessaires à la réalisation de la déclaration de changement d’adresse auprès des organismes requis.

Les informations d’identification du CLIENT indiquées dans le formulaire ainsi que les informations relatives à l’ancienne adresse et la nouvelle adresse du CLIENT devront être complètes et exactes pour permettre l’exécution des Prestations contractuelles.

En effet, en cas d’erreurs dans les informations fournies par le CLIENT à l’aide du formulaire mis à sa disposition sur le SITE, le PRESTATAIRE ne pourra pas être tenu responsable de la mauvaise exécution de la Prestation.

Article VIII. – MODALITES D’EXECUTION

• Sous-traitance

L’entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation des Prestations à une ou plusieurs tierce(s) entreprise(s) dénommée(s) entreprise(s) exécutante(s), ce que reconnaît et accepte le CLIENT.

• Information du CLIENT

Le CLIENT sera tenu informé de l’avancé de la procédure de déclaration de changement d’adresse auprès de chaque organisme par le biais du suivi des lettres envoyées par courrier postal.

• Réclamation

Le CLIENT peut communiquer réclamation à tout moment en contactant le PRESTATAIRE directement par mail ( contact@stop-paperasse.com ) ou par téléphone depuis la page suivante dédiée à cet effet : https://www.stop-paperasse.comnous-contacter/.

Article IX. – RESILIATION DU CONTRAT

• Résiliation par le CLIENT

En cas de manquement du PRESTATAIRE à ses obligations relatives à l’exécution du contrat, le CLIENT a la faculté de résilier le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le PRESTATAIRE doit avoir eu droit à un délai supplémentaire raisonnable. A défaut de fourniture de la Prestation à la suite de ce second délai, le contrat est considéré comme résolu à la réception par le PRESTATAIRE de la lettre l’informant de cette résolution, à moins qu’il ne soit exécuté entre temps.

• Résiliation par le PRESTATAIRE

Le manquement du CLIENT à l’une quelconque de ses obligations, y compris le retard ou le défaut de paiement, donne la faculté au PRESTATAIRE :

– Soit de suspendre l’exécution de tout ou partie du contrat en cours, de plein droit et sans préavis, jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement, par l’envoi d’une simple lettre recommandée. Le CLIENT restera redevable du montant des Prestations non réalisées du fait de son manquement ainsi que des dommages et intérêts éventuels.

– Soit de résilier, le cas échéant, tout ou partie du contrat en cours, par lettre recommandée avec avis de réception, après l’expiration d’un délai de 7 jours ouvrés suivant la réception d’une mise en demeure de mettre fin au manquement constaté adressée par lettre recommandée avec accusé réception et restée sans effet.

Dans tous les cas de résiliation ou résolution, toutes les sommes déjà versées par le CLIENT seront conservées par le PRESTATAIRE. En réparation du préjudice subi, le CLIENT devra verser au PRESTATAIRE une somme qui ne saurait être inférieure au montant des Prestations qui auraient dû être effectuées jusqu’au terme du contrat.

Article X. – RESPONSABILITE / ASSURANCES / INDEMNISATION

Le PRESTATAIRE ne saurait engager sa responsabilité envers le CLIENT que dans l’hypothèse où il aurait personnellement et directement commis une faute qui serait la cause exclusive d’un dommage subi par le CLIENT.

Le PRESTATAIRE est garant de la conformité des Prestations au contrat. La garantie du PRESTATAIRE est limitée au remboursement des services effectivement payés par le CLIENT.

Le PRESTATAIRE décline par ailleurs toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués, sous-traitants.

• Dysfonctionnement

Le PRESTATAIRE déploiera ses meilleurs efforts pour maintenir son SITE dans le meilleur état opérationnel que possible. Il s’efforcera à fournir également un accès permanent pour ses CLIENTS, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 (à l’exception de l’assistance téléphonique accessible  du Lundi au Vendredi de 9h à 18h), sous réserve de suspension pour diverses raisons telles que panne du SITE, défaillance du système, problème dans le système de paiement sécurisé, problème de moyens de communication, mauvaise récupération des données, ou plus généralement en cas de maintenance ou d’intervention réalisée sur le SITE en vue du bon fonctionnement de celui-ci ou d’une quelconque mise à jour à effectuer.

Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de ces dysfonctionnement ni des conséquences occasionnées par ceux-ci, qu’elles soient ou non dommageables (coûts, perte de données, perte de profits, dommages directs ou indirects en tous genres) et qui pourraient être dues à l’impossibilité pour le CLIENT d’avoir accès au Service sur le SITE de la société MGH ou du fait d’une mauvaise utilisation de ce Service par celui-ci.

• Service de redirection de courrier

Le PRESTATAIRE souscrivant le service de redirection de courrier de LA POSTE et utilisant, de ce fait, les services professionnels de la POSTE, il ne pourra pas être tenu responsable d’un mauvais fonctionnement du Service ou des désagréments dont serait coupable LA POSTE.

• Envoi des lettres de déclaration de changement d’adresse

Le PRESTATAIRE utilisant les services professionnels de LA POSTE pour adresser les lettres de déclaration de changement d’adressé aux divers organismes publics et privés, il ne saurait être tenue responsable des retards imputés aux services de LA POSTE ou des désagréments dont serait coupable LA POSTE (perte du courrier, etc…)

• Délai de traitement des demandes de déclaration de changement d’adresse par les organismes

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable du délai de traitement de la demande par les organismes publics et les organismes privés.

• Dispositions générales

Le CLIENT est seul responsable des conséquences de tout dommage subi du fait de l’utilisation par un tiers de son mot de passe, de son adresse e-mail ou de(s) code(s) confidentiel(s), et de la communication de toute information que le CLIENT aura rendue accessible. Dans ce contexte, le CLIENT garantit le PRESTATAIRE contre toute action, recours ou réclamation en rapport avec l’ensemble des éléments précités et, notamment mais sans limitation, ceux qui mettraient en cause l’utilisation des services proposés sur le SITE. De plus, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable pour tout dommage indirect ou/et immatériel, en ce compris notamment les dommages corporels subis du fait de l’utilisation du Service, les pertes de réputation, d’image, de données, susceptibles de survenir de la fourniture de la Prestation proposé sur le SITE et/ou l’impossibilité d’accéder ou d’utiliser ce dernier.

De même, le PRESTATAIRE ne saurait assumer les coûts de connexion, et de manière générale, tous coûts de communication induits par l’accès au SITE par le CLIENT et par l’utilisation que ce dernier en fait.

Par ailleurs, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable du dommage direct, personnel et certain subi par le CLIENT et pour lequel il aura été démontré que les agissements du PRESTATAIRE ne sont pas à l’origine de ce préjudice. Le PRESTATAIRE n’assume aucune responsabilité en cas de téléchargement de virus informatique à partir du SITE.

Enfin, à l’égard du CLIENT professionnel, en cas d’inexécution par le PRESTATAIRE de l’une quelconque des obligations à sa charge (en application des CGV ou de dispositions légales), les Parties conviennent expressément :

– Que la responsabilité du PRESTATAIRE sera limitée aux dommages directs ;

– Que sont expressément exclues de toute réparation tout dommage immatériel par exemple et sans que cette énumération soit limitative : les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, perte de commandes, de Clients, d’exploitation, les pertes de données, de fichiers, de preuves ou encore l’atteinte à l’image de marque ou l’action de tiers.

– Que le Client devra saisir les tribunaux compétents dans un délai d’un an à compter de l’inexécution sous peine de forclusion.

Article XI. – FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Le PRESTATAIRE s’engage, au vu de la technique actuelle, à maintenir dans les meilleures conditions possibles les offres proposées sur le SITE. Toutefois, le PRESTATAIRE n’est pas responsable en cas d’interruption du SITE et de ses offres imputable à un cas de force majeure, du fait d’un tiers, du fait du CLIENT, ainsi qu’aux aléas découlant de la technique.

Les parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillance du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité due aux opérateurs publics et privés dont dépend le PRESTATAIRE.

Ces cas de force majeure, qui empêche l’exécution de la Prestation, suspende les obligations du PRESTATAIRE, citées dans ces CGV, et ce pour toute la durée de leur existence.

Cependant, si la période de suspension avait une durée supérieure à trois (3) mois, le CLIENT et le PRESTATAIRE conviennent que la Prestation sera résiliée de plein droit, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts après réception de la lettre recommandée avec accusé réception dénonçant le présent Contrat.

Article XII. – SUSPENSION ET NON DELIVRABILITE DE LA PRESTATION

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre ou de ne pas délivrer sa Prestation, temporairement ou de manière définitive, en cas de défaut ou de non-paiement de la part du CLIENT.

Article XIII. – CONFIDENTIALITE

Le PRESTATAIRE considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Le PRESTATAIRE, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Article XIV. – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En vue de la conclusion du présent contrat, fondement légal de la collecte et du traitement, et du suivi/gestion de votre dossier CLIENT, le PRESTATAIRE est amené à collecter des données à caractère personnel vous concernant.

Le CLIENT est le seul responsable des données qu’il communique. Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le CLIENT est bien informé que les informations qu’il fournit au PRESTATAIRE par l’intermédiaire du SITE ne sont nécessaires que pour la bonne réalisation de la Prestation. Les données à caractères personnelles du CLIENT recueillies sur le site https://www.stop-paperasse.com ne seront utilisées par le PRESTATAIRE, ses sous-traitants et ses partenaires, qu’en vue de la réalisation de la Prestation pour laquelle le CLIENT a contracté sa demande, et pour le besoin de la facturation.

Les informations du CLIENT dont le PRESTATAIRE a besoin en vue de fournir sa Prestation sont en général sa civilité, nom, nom de jeune fille le cas échéant, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance, ancienne adresse postale, adresse postale actuelle, et date de déménagement ainsi que ses coordonnées bancaires sous la forme de numéros de Carte Bancaire.

En application du Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, nous vous informons des mesures prises quant à l’utilisation et le traitement de ces données.

➢ Responsable de traitement

Le responsable du traitement est le PRESTATAIRE dont les coordonnées complètes sont inscrites sur le SITE, en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au dit siège.

➢ Données personnelles concernées

Seules sont collectées et traitées par le personnel habilité (service commercial, exploitation, service comptable et SAV) celles de vos données à caractère personnel nécessaires à la formation, l’exécution et le suivi de la déclaration de changement d’adresse. Il s’agit notamment des données suivantes : civilité, nom, nom de jeune fille le cas échéant, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance, ancienne adresse postale, adresse postale actuelle, date de déménagement, coordonnées bancaires sous la forme de numéros de Carte Bancaire.

➢ Durée de conservation des données/sécurisation

Vos données personnelles sont conservées durant le temps strictement nécessaire au PRESTATAIRE pour satisfaire à ses obligations légales et réglementaires de conservation des documents civils, comptables et commerciaux, et durant le temps nécessaire à l’extinction de toute prescription légale. Les données personnelles vous concernant sont conservées de manière sécurisée.

➢ Transmission de vos données à des tiers

Préalablement à tout traitement de vos données personnelles par un tiers nous interrogeons celui-ci sur les mesures et garanties qu’il a mis en œuvre au regard du RGPD, et lui demandons de nous justifier des options retenues.

➢ Exercice des droits sur les données personnelles

Vous disposez, s’agissant de vos données personnelles, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition.

Vous pouvez exercer vos droits (sous réserve de produire, pour des raisons de sécurité, un justificatif d’identité valide) ou recueillir toute information relative à vos données personnelles en adressant un courrier ou un courriel au PRESTATAIRE :

– Par courrier : SAS MGH, 6 rue Martin Luther King à SAINT MARTIN D’HERES (38400)

– Par courriel à l’adresse électronique suivante : contact@mstop-paperasse.com.

Veillez à inscrire la mention « Demande liée au RGPD » dans votre demande. En cas de difficulté concernant le traitement de vos données personnelles, vous disposez de la faculté de déposer réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL www.cnil.fr).

Vous pouvez également exercer vos droits auprès de LA POSTE suite à la souscription du service de redirection de courrier par l’intermédiaire du PRESTATAIRE:

– Par courrier : La Poste – BP 10245 – 33056 LIBOURNE CEDEX

– Par courriel à l’adresse électronique suivante : mesdonneespersonnelles.laposte@laposte.fr.

Dans le cadre de la politique de protection des données personnelles de La Poste, vous pouvez contacter Madame la Déléguée à la Protection des Données, CP C703, 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS.

Article XV. – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes, les dénominations, les noms de produits, les marques citées, les logos ou tout autre élément composant le Site Internet sont la propriété exclusive de MGH ou, si nécessaire, ont fait l’objet d’une licence ou d’une autorisation expresse de leur propriétaire aux fins de leur représentation.

Toute reproduction et/ou représentation totale ou partielle du Site Internet par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de leur propriétaire, est interdite, sauf aux fins exclusives d’usage personnel et privé telles que reconnues par la Loi. Il en est de même des bases de données figurant sur le Site Internet, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données et dont la SAS MGH est producteur.

Article XVI. – INDIVISIBILITE

Si les Parties sont liés par plusieurs contrats, elles conviennent qu’il y aura indivisibilité entre ces contrats de telle sorte que si l’un d’entre eux est résilié, cela entraînera de plein droit la résiliation des autres, sauf convention contraire expresse rédigée par les Parties.

Article XVII. – INTEGRALITE

La réunion des conditions générales et particulières exprime l’intégralité des obligations des parties. Aucun document ne pourra engendrer d’obligations s’il n’est l’objet d’un avenant signé par les parties.

Article XVIII. – INDEPENDANCE DES CLAUSES ENTRE ELLES

Si une ou plusieurs dispositions de la présente convention sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions de la présente convention garderont toute leur force et leur portée, comme ne pouvant affecter la validité ou la poursuite des relations contractuelles dans leur ensemble, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l’une des parties à la date de conclusion des relations contractuelles.
Dans ce cas, le PRESTATAIRE et le CLIENT devront négocier de bonne foi en vue de substituer à cette clause, une clause valable reflétant leur volonté initiale.

Article XIX. – TOLERANCE

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations du présent contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

Article XX. – INDEPENDANCE DES PARTIES

Chacune des parties est une personne morale ou physique indépendante, agissant en son propre nom et sous sa seule responsabilité. Le contrat ne constitue ni un contrat de travail, ni une association, ni une société, tout affectio societatis étant expressément exclu.

Article XXI. – EXECUTION DE BONNE FOI

Chacune des parties s’engage à maintenir avec l’autre une collaboration active, en lui remettant régulièrement l’ensemble des éléments qui lui auront été demandés.

Chacune des parties s’engage par ailleurs à faire connaître à l’autre, toutes les difficultés dont elle pourrait prendre la mesure, au regard de son expérience, afin de permettre une prise en compte immédiate.

Article XXII. – LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. Les parties s’efforceront de résoudre tout litige relatif aux Prestations couvertes par les CGV à l’amiable.

Le Client « consommateur » est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.152-1 du code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, d’avoir gratuitement recours au médiateur du e-commerce de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) . Ses coordonnées sont les suivantes : service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie, 75008 Paris) – relationconso@fevad.com.

En cas de litige persistant de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la convention, les Tribunaux de GRENOBLE seront seuls compétents lorsque le Client est un Professionnel, à défaut ce sera celui du lieu dans le ressort duquel se trouve le domicile du Consommateur. Cette compétence d’attribution s’applique nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

Article XXIII. – ÉLECTION DE DOMICILE

Les parties élisent domicile à l’adresse visée en tête des présentes.